C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

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4. Le membre doit conserver les dossiers visés aux articles 2 et 3 pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat a été exécuté.
Décision 2000-09-28, a. 4.